L'impact de la Loi Hamon sur les boutiques en ligne

La loi Hamon, mise en vigueur depuis le 17 mars dernier, impacte de nombreux secteurs dont celui d’Internet et des sites de e-commerce.

En somme, l’objectif principal de cette mesure est de redéfinir le statut du consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale». En effet, il s’agit de protéger d’avantage les consommateurs lors des ventes en ligne et de durcir les moyens de contrôle pour les sites de e-commerce.

Les e-commerçants ont jusqu’au 14 juin 2014 pour mettre leur site internet et leur CGV en conformité avec cette loi.

Voici concrètement les points abordés par cette loi :  

 
Les informations à afficher :

-Les caractéristiques et prix du produit ou du service
-La date ou le délai de livraison ainsi que les frais d’envoi
-L’identité et les coordonnées complètes du vendeur, avec les modalités de la mise en œuvre des garanties légales et contractuelles
-Les conditions d’exercice du droit de rétractation
-En début de commande, les informations sur les moyens de paiement ainsi que les restrictions de livraison le cas échéant doivent être précisées
-Il est maintenant interdit de faire apparaître des options supplémentaires déjà pré-cochées dans la commande.

En ce qui concerne la livraison :

-Lorsque la commande est validé ou juste avant sa réception, ne pas oublier de joindre par mail ou par courrier la confirmation ainsi qu’un formulaire de rétraction.
-Le vendeur doit respecter les délais de livraison indiqués lors de la commande.
 

Les véritables changements :

-Le client dispose désormais de 14 jours au lieu de 7 pour se rétracter et renvoyer son produit
-D’ici Mars 2016, la garantie de conformité passera de 6 mois à 2 ans sur les produits neufs. Un client pourra donc retourner un produit défectueux dans ces délais.
-Le client devra être remboursé dans les 14 jours lors d’un retour produit.

Article écrit par Emma Labrador